BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Réglementation liée au cumul d’activité

Droits et obligations

Publiée le 07/04/17 par

Le législateur conforte le principe d’exclusivité des missions du service public assumées par les fonctionnaires.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires interdit à un agent à temps complet et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Elle ouvre une dérogation pour l’agent qui occupe un emploi à temps complet, qui peut à sa demande être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer à ce titre une activité privée lucrative. En limitant les possibilités de cumul, le législateur a ainsi entendu conforter le principe d’exclusivité des missions du service public assumées par les fonctionnaires. La loi maintient la période de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, durant laquelle l’autorisation d’accomplir un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée par l’autorité hiérarchique.

 

Texte de référence : Question n° 64020 de M. Frédéric Reiss (Les Républicains – Bas-Rhin ), Réponse publiée au JO le 7 février 2017

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