BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Examen professionnel

Fonction publique

Publiée le 24/07/18 par

Un arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2018 est relatif aux dispositions d’un statut particulier prévoyant une condition de durée de services effectifs pour l’inscription à un examen professionnel.

Les dispositions d’un statut particulier, prévoyant une condition de durée de services effectifs pour l’inscription à un examen professionnel, ne peuvent être interprétées comme excluant la prise en compte de services accomplis à l’étranger par un fonctionnaire, dans un emploi relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois de la fonction publique, au seul motif qu’ils ont été accomplis dans le cadre d’un détachement sur contrat.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 7 juin 2018, n° 413271, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026