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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un nouveau téléservice disponible sur Chorus portail pro
ProcéduresPubliée le 12/04/17 par Rédaction Weka
Un arrêté du 9 mars 2017 autorise l’Agence pour l’informatique financière de l’État à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus Pro » permettant la gestion des mémoires en justice.
La finalité du nouveau service est de permettre aux déposants de factures et de mémoires de frais de justice de créer et d’administrer leur compte sur l’application Chorus. Les déposants peuvent y ajouter des pièces jointes et suivre l’avancement du traitement de leurs dossiers.
Texte de référence : Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant création d’un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
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