BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Armement des policiers municipaux

Fonction publique

Publiée le 24/04/17 par

Les dispositions de la circulaire du 7 mars 2017 précisent le régime d’usage des armes applicable aux policiers municipaux.

La circulaire du 7 mars 2017 commente les dispositions de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Les dispositions de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 sont applicables au 2 mars 2017. La circulaire examine les dispositions qui aggravent les peines de certaines infractions dirigées contre les forces de l’ordre, celles qui renforcent la lutte contre le terrorisme, celles relatives à l’usage des armes par les forces de sécurité ainsi que des dispositions diverses, notamment consécutives à des décisions du Conseil constitutionnel. Le paragraphe 2.2 de la circulaire est quant à lui consacré régime d’usage des armes applicable aux policiers municipaux.

 

Texte de référence : Circulaire du 7 mars 2017 relative à la présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

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