BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Fonction publique

Publiée le 05/05/17 par

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 est relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

L’utilisation des cigarettes électroniques est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Il en est de même dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter. Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

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