Interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Publiée le 05/05/17 par Rédaction Weka

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 est relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

L’utilisation des cigarettes électroniques est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Il en est de même dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter. Enfin, il prévoit une contravention de 2^e classe à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3^e classe pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation. Le texte entre en vigueur le 1^er octobre 2017.

Texte de référence : Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

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