BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Acquisition des titres-restaurants

Rémunération

Publiée le 17/05/17 par

Le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifie la limite d’exonération d’impôt du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant.

Le décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 modifie, à l’article 1er, le premier alinéa du 19° de l’article 81 du Code général des impôts. La limite d’exonération d’impôt du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des tickets-restaurants est ainsi porté à 5,38 euros. À l’article 213 ter, les tableaux fixant les montants de la taxe annuelle sur les bureaux sont mis à jour.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au Code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce Code

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