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BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC
Bercy prolonge la date limite de transmission des fiches de recensement
Acheteur publicPubliée le 09/05/17 par Rédaction Weka
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) reporte exceptionnellement la date limite de transmission des fiches de recensement des marchés et accords-cadres au 31 mai 2017.
Les acheteurs doivent obligatoirement recourir à la transmission dématérialisée. Tout autre mode de transmission (fiche papier par courrier, lien web, courriel, DVD, CD-Rom) est désormais refusé.
Source : Communiqué de la DAJ du 3 mai 2017
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