BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Publication du décret relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique
Fonction publiquePubliée le 23/05/17 par Rédaction Weka
Le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 est relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique.
Le texte modifie la partie réglementaire du Code de l’éducation relative aux enseignements artistiques afin d’assurer l’harmonisation et la concordance des dispositions avec les dispositions législatives issues de l’article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Il complète ainsi le descriptif de l’offre de formation dans l’enseignement supérieur de la création artistique. Le décret définit, d’autre part, les conditions d’organisation pédagogique des enseignements préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique auxquelles doivent satisfaire les établissements pour être agréés par l’État. Il définit également les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de cet agrément. Enfin, le décret précise que les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l’attribution des bourses aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la Culture sont ceux fixés par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur.
Texte de référence : Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique
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