BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Un pouvoir adjudicateur peut-il être indemnisé du préjudice suite à une condamnation d’entreprises pour entente ?
ProcéduresPubliée le 26/05/17 par admin
Une collectivité publique est fondée, suite à condamnation pour entente par l’Autorité de la concurrence, à demander réparation du préjudice résultant du surprix de marchés conclus avec ces sociétés.
En l’espèce, huit sociétés se sont réparties les marchés de panneaux de signalisation par application d’un plan anticoncurrentiel . Dans ces conditions, un département, qui a conclu avec une société condamnée, trois marchés de fourniture et pose de panneaux de signalisation, peut engager une action en réparation du préjudice résultant des agissements dolosifs de cette société dans la conclusion de ces marchés.
Texte de référence : CAA Nantes, 10 mai 2017, n° 16NT02222
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