BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Attention à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des professionnels en cas de manquement à leur obligation de conseil !

Procédures

Publiée le 07/06/17 par

Des maîtres d’œuvre, professionnels en matière de travaux, manquent à leurs obligations de conseil du maître d’ouvrage en attirant pas son attention sur des défauts de conception de l’ouvrage.

Le maître de l’ouvrage avait réceptionné certains lots en litige en assortissant cette réception de réserves tenant notamment à la réalisation des essais des installations. Le pouvoir adjudicateur, alors même qu’il est doté d’un service technique, ne peut être regardé comme ayant commis une imprudence constitutive d’une faute de nature à exonérer la maîtrise d’œuvre et les entrepreneurs des lots techniques en litige de leur responsabilité, alors d’ailleurs qu’il n’a été à aucun moment informé par ceux-ci des graves vices de conception affectant l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 30 mai 2017, n° 16NC01454, Inédit au recueil Lebon

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