BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discrétion professionnelle

Publiée le 16/06/17 par admin

Un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2017 précise les conditions de manquement à l’obligation de discrétion professionnelle.

Un agent mis à la disposition d’une commune pour y exercer, au titre d’un remplacement, les fonctions d’adjoint technique au sein de la police municipale a divulgué sur internet des éléments détaillés et précis sur les domaines d’activités de la police municipale.

À l’occasion de ses publications, il faisait systématiquement usage de l’écusson de la police municipale. Ces faits sont constitutifs d’un manquement à son obligation de discrétion professionnelle. Les éléments ainsi diffusés étaient en effet de nature à donner accès à des informations relatives à l’organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéo-verbalisation mis en œuvre dans la commune.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e – 8^e chambres réunies, 20 mars 2017, n° 393320

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