BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Un écart important au regard de l’estimation de l’acheteur suffit-t-il à caractériser une offre anormalement basse ?

Appel d'offres

Publiée le 19/06/17 par

Le seul écart de prix entre l’offre retenue et l’estimation de l’acheteur ne suffit pas à caractériser le caractère anormalement bas alors que l’acheteur s’est référé aux montants des marchés antérieurement conclus dans un contexte local peu concurrentiel.

En l’espèce, les offres contestées comme anormalement basses étaient inférieures de 33,5 % et de 20 % au regard des estimations du pouvoir adjudicateur. Ces estimations étaient fondées sur les bases des prix du marché précédent qui étaient relativement élevés.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 1ere chambre, 1er juin 2017, n° 15NT00421, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026