Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Pas de mise en jeu de la responsabilité décennale pour des dommages subis par des tiers
ProcéduresPubliée le 18/07/17 par Rédaction Weka
La fin des rapports contractuels consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux fait obstacle à ce que les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation.
Ce principe s’applique alors même que les dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il en irait différemment « dans le cas où la réception n’aurait été acquise aux constructeurs qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de leur part ».
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 22 juin 2017, n° 15VE00707, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.