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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Contre quel intervenant peut-on rechercher la responsabilité en cas de groupement solidaire ?
Commande publiquePubliée le 24/07/17 par Rédaction Weka
En cas de co-traitance solidaire, l’acheteur peut choisir de diriger son action contre un seul des membres du groupement.
Il résulte du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles, qu’en cas de groupement solidaire, chaque co-traitant doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires. En conséquence, une entreprise membre d’un groupement solidaire, dont la responsabilité est mise en cause par le pouvoir adjudicateur, ne peut soutenir que les autres membres du groupement auraient dû être mis en cause.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 juin 2017, n° 15MA01821, Inédit au recueil Lebon
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