BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

L’entrepreneur peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre

Procédures

Publiée le 07/08/17 par

En cas de contentieux sur le règlement d’un marché de travaux, le titulaire du marché peut engager la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé.

Le titulaire est recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers participants à la même opération de travaux, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu’ils lui ont causés. En conséquence, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui avait rejeté comme irrecevable les demandes indemnitaires du titulaire contre le maître d’œuvre.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 5 juillet 2017, n° 396430

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