BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Dispositifs d'alerte professionnelle

Fonction publique

Publiée le 30/08/17 par

Dans une décision du 22 juin 2017, la CNIL précise les modalités d’autorisation unique de traitements automatisés des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle.

Les dispositifs d’alerte professionnelle mis en œuvre sur les lieux de travail peuvent prendre la forme de traitements automatisés de données à caractère personnel susceptibles. Du fait de leur portée, ils peuvent exclure des personnes du bénéfice de leur contrat de travail en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. Ils sont aussi susceptibles de contenir des données relatives à des infractions. Dès lors, de tels dispositifs doivent être autorisés par la CNIL. Le responsable de traitement mettant en œuvre un dispositif d’alerte professionnelle, dans le respect des dispositions de cette décision unique, doit adresser à la commission un engagement de conformité à cette autorisation.

 

Texte de référence : Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004)

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