BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques
Fonction publiquePubliée le 10/08/17 par Rédaction Weka
Le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 est relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.
Le texte réglementaire est pris en application du dernier alinéa de l’article L. 323-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Il dresse une liste de licences de réutilisation autorisées pour les administrations qui souhaitent soumettre la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques à une licence. Si les administrations désirent recourir à des licences qui ne figureraient pas dans cette liste, le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 fixe les conditions d’homologation de ces licences.
Texte de référence : Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.