BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Réforme de l'indemnité de conseil

Rémunération

Publiée le 23/08/17 par

La question écrite n° 22345 du 16 juin 2016 est relative à la réforme de l’indemnité de conseil versée aux trésoriers des collectivités locales.

Le texte détaille les modalités d’attribution de l’indemnité de conseil. Les collectivités territoriales disposent d’une entière liberté quant à l’opportunité de recourir aux conseils du comptable pour fixer le montant de l’indemnité correspondante. Le montant de l’indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L’assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 279,39 euros depuis le 1er juillet 2010. L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l’assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l’organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l’exercice considéré, l’assemblée délibérante pourra modifier le taux qu’elle avait initialement retenu avant le paiement de l’indemnité.

 

Texte de référence : Question écrite n° 22345 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault – Les Républicains) publiée le 16 juin 2016, Réponse publiée dans le JO Sénat du 11 mai 2017

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques