BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Attention à la procédure à suivre pour justifier le secret-défense 

Procédures

Publiée le 17/08/17 par

Le respect du secret-défense national doit être concilié avec l’effectivité du droit au recours du demandeur, candidat à l’attribution d’un marché public, dont l’irrégularité de la procédure d’attribution a été définitivement jugée.

La question portait sur la possibilité de communiquer au juge administratif les pièces du marché, l’offre de l’entreprise attributaire, ainsi que l’acte d’engagement. Ces documents avaient été classés secret-défense par le ministère de la Justice. La Cour d’appel ordonne au garde des Sceaux de saisir sans délai la Commission consultative du secret-défense national d’une demande tendant à la déclassification des documents couverts par le secret de la défense nationale.

 

Texte de référence : CAA Paris, 4e chambre, 12 juillet 2017, n° 15PA03365

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