BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Seule une réception sans réserve met fin aux rapports contractuels

Procédures

Publiée le 22/08/17 par

Une réception sans réserve des travaux fonde le constat de l’entière exécution des obligations prévues par le contrat à la charge de l’entrepreneur.

Sauf stipulation contraire, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux avec ou sans réserve. Ainsi, seule une réception sans réserve des travaux, mettant fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et le constructeur, peut fonder le constat de l’entière exécution des obligations prévues par le contrat à la charge de l’entrepreneur. Dès lors, s’agissant de la reprise de l’exécution d’un marché de travaux, la demande est dépourvue d’objet si, à la date à laquelle le juge statue, les travaux dont l’exécution avait été confiée à l’entreprise requérante ont été réceptionnés par le maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, formation à 3, 17 juillet 2017,  n° 15BX01676, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques