BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

RIFSEEP : application aux agents de la filière technique de catégorie C

Rémunération

Publiée le 01/09/17 par

Un arrêté du 16 juin 2017 porte application aux corps des adjoints techniques de l’Intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

L’arrêté prévoit l’adhésion au RIFSEEP du corps des adjoints techniques de l’Intérieur et de l’outre-mer et du corps des adjoints techniques de la police nationale à compter du 1er janvier 2017. Ces corps sont désormais inscrits à l’annexe de l’arrêté du 28 avril 2015 modifié, pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

 

Texte de référence : Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’Intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026