BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Rupture du contrat de travail d'un salarié protégé

Droits et obligations

Publiée le 08/09/17 par

Dans un arrêt n° 395625 du 31 mars 2017, le Conseil d’État précise les modalités de rupture du contrat de travail d’une salariée en état de grossesse lors des  périodes de suspension de contrat.

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes (article L. 1225-4 du Code du travail). Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat, s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou  de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 6e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 395625, Inédit au recueil Lebon

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