BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
L’exécutif local doit avoir qualité à agir dans le cadre d’un contentieux portant sur un marché public de travaux
ProcéduresPubliée le 26/10/17 par Rédaction Weka
Une délibération qui ne définit pas les cas dans lesquels le président d’un établissement public local pourra agir en justice, n’a pas eu pour effet de conférer à celui-ci une habilitation générale aux fins d’agir au nom de la communauté dans toutes les instances l’intéressant.
La Cour confirme sur ce motif le rejet du recours d’un EPCI visant à la condamnation d’une société en réparation, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de désordres ayant affecté la construction d’une piscine.
Texte de référence : CAA Marseille, 6e chambre – formation à 3, 9 octobre 2017, n° 16MA02725-16MA02761, Inédit au recueil Lebon
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