BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Contrat de service civique

Fonction publique

Publiée le 07/11/17 par

Une réponse ministérielle n° 00570 du 19 octobre 2017 précise les modalités de gestion du dispositif du service civique.

L’article L. 120-25 du Code du service national dispose que les volontaires au service civique sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général. Ainsi, les volontaires bénéficient, pendant toute la durée de leur mission, d’une protection sociale directement prise en charge par l’État. Ils sont à ce titre couverts au titre du risque maladie. Cette charge ne repose donc pas sur la structure, publique ou privée, au sein de laquelle ils réalisent leur mission. De même, l’article L. 120-16 du Code du service national précise les modalités par lesquelles il peut être mis fin à la relation entre un organisme d’accueil et un volontaire. Il peut notamment être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de faute grave d’une des parties, ce qui est le cas lorsque le volontaire refuse de collaborer à sa mission dans les termes fixés par son contrat de service civique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00570 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres – Les Républicains) Réponse du ministère de l’Éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 19 octobre 2017

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