BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Rémunération

Publiée le 08/12/17 par

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 propose une série de mesures de simplification et de précision destinées à consolider la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS).

Le texte prévoit également l’instauration d’une phase de préfiguration du prélèvement à la source à compter du mois de septembre 2018 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la réforme, sur la base du volontariat (modification, notamment, de l’article 60 de la loi n° 2016-1971 du 29 décembre 2016). L’article 31 a pour objet de sécuriser et de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). À compter du 1er janvier 2019, ces dispositions conduisent à transférer le recouvrement à l’Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), selon des modalités fixées par convention entre le CNFPT et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

 

Texte de référence : Projet de loi de finances rectificative pour 2017

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