BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Période d’essai d’un agent contractuel

Statut

Publiée le 12/12/17 par

Dans un arrêt du 2 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux appréhende la question de la période d’essai dans les contrats de travail.

Une période d’essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat de travail est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent. Ce principe fait obstacle à l’introduction d’une période d’essai dans le contrat de recrutement d’un agent, qui avait exercé précédemment les mêmes fonctions auprès du même employeur, dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion. Pour mémoire, l’interdiction de prévoir une période d’essai en cas de renouvellement de contrat avait été dégagée par la jurisprudence (Conseil d’État, 26 novembre 2012, n° 347575) avant d’être introduite depuis le 1er janvier 2016 dans le statut réglementaire des agents contractuels (décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, article 9).

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), n° 15BX00288, Inédit au recueil Lebon

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