BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Cotisations et contributions sociales

Rémunération

Publiée le 21/12/17 par

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte des principaux changements à opérer au 1er janvier 2018 pour les cotisations et contributions sociales.

Une hausse de la CSG en contrepartie de la suppression progressive des cotisations salariales maladie et chômage est actée. Un décret à paraître doit entériner au 1er janvier 2018 la suppression de la part salariale de la cotisation d’assurance maladie fixée à 0,75 %. La contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point. Il n’y a pas de changement pour le taux de la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal), contribution qui s’impose à tous les employeurs selon l’article. L. 834-1 du Code de la sécurité sociale. En 2018, son taux reste inchangé à 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la sécurité sociale (3 311 €) pour les employeurs occupant moins de 20 salariés et 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 20 salariés ou plus. Le taux de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) demeure inchangé à 0,5 % au 1er janvier 2018.

 

Texte de référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026