Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Comment remplir les rubriques relatives aux recours dans l’avis d’appel public à la concurrence européen ?
ProcéduresPubliée le 11/01/18 par Rédaction Weka
Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner la rubrique relative aux délais d’introduction des recours dès lors qu’ils ont précisé les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.
En l’espèce, dès lors que la rubrique relative aux coordonnées du service est renseignée, la Cour administrative d’appel juge suffisant l’information transmise aux entreprises, alors même que la rubrique aux délais de recours n’était pas renseignée.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 14 décembre 2017, n° 15BX01852, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
