BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Bénéficiaires et dispositif du contrat PACTE modifié et du contrat PraB

Fonction publique

Publiée le 22/01/18 par

La note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 est notamment relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE modifié.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a, dans un objectif d’ouverture des recrutements dans la fonction publique, élargi le champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la Fonction publique Territoriale, de l’Hospitalière et de l’État » (catégorie C). Elle a également ouvert, à titre expérimental, un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B. Les décrets du 2 août 2005 et n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 en précisent les modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique.

 

Texte de référence : Note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE modifié et de l’expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (« contrat PraB »)

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques