BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Bénéficiaires et dispositif du contrat PACTE modifié et du contrat PraB

Fonction publique

Publiée le 22/01/18 par

La note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 est notamment relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE modifié.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a, dans un objectif d’ouverture des recrutements dans la fonction publique, élargi le champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la Fonction publique Territoriale, de l’Hospitalière et de l’État » (catégorie C). Elle a également ouvert, à titre expérimental, un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B. Les décrets du 2 août 2005 et n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 en précisent les modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique.

 

Texte de référence : Note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE modifié et de l’expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (« contrat PraB »)

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