BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités de mise en œuvre de la GIPA au titre de l'année 2017

Rémunération

Publiée le 23/01/18 par

Une note de gestion du 7 décembre 2017, publiée début janvier 2018, traite de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre de l’année 2017.

Les dispositions du décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instituant la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prorogent cette mesure. Elles fixent la période de référence à prendre en compte. Les modalités ainsi que les conditions d’application demeurent inchangées et conformes à celles définies par la note de gestion ministérielle du 1er juin 2012. Ce dispositif résulte de la comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par les agents et l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans. Une indemnité individuelle est ainsi versée aux agents dès lors que l’augmentation du traitement indiciaire effectivement perçu par les agents au terme de la période de référence a évolué moins vite que le taux de l’inflation. La note de gestion du 7 décembre 2017 précise les éléments de calcul à prendre en compte au titre de l’année 2017 ainsi que la procédure de mise en œuvre.

 

Texte de référence : Note de gestion du 7 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre de l’année 2017

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