BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les travaux de remise en état d’un ouvrage doivent être les moins onéreux possible

Exécution des marchés

Publiée le 30/01/18 par

Si le maître d’ouvrage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a subi, l’indemnisation ne doit pas dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination, en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possibles.

L’imputabilité des désordres n’étant pas contestée, le maître d’ouvrage peut demander la réparation de l’intégralité du coût des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination ainsi que de ses éventuels préjudices et dommages annexes ou distincts dont elle établirait le lien de causalité direct et certain avec les désordres. L’indemnité à allouer au maître de l’ouvrage pour les travaux de réfection rendus nécessaires par l’exécution défectueuse du marché doit comprendre tous les éléments du prix des travaux, sous déduction des sommes correspondant à des améliorations par rapport aux travaux prévus par le marché.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 29 décembre 2017, n° 15BX02072, Inédit au recueil Lebon

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