BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Rémunération

Publiée le 30/01/18 par

Une circulaire du 15 janvier 2018 précise les modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

La présente circulaire précise le champ d’application de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée, l’assiette des rémunérations prises en compte pour son calcul, ses modalités de détermination et de versement ainsi que les situations entraînant la modification du montant de l’indemnité. Pour le calcul de l’indemnité compensatrice, la rémunération brute à prendre en compte se compose des éléments soumis à la CSG et uniquement liés à l’activité principale de l’agent. Le texte rappelle que le versement de l’indemnité est obligatoire, que son montant est fixe et versé mensuellement et que le régime des cotisations et cotisations salariales est applicable suivant les modalités détaillées dans cette circulaire. Concernant le montant de l’indemnité, celui-ci peut évoluer à la hausse ou à la baisse dans certaines conditions comme la modification de la quotité de travail de l’agent ou en cas de congés pour raison de santé. Ce montant évolue alors dans les mêmes proportions que le traitement de l’agent.

 

Texte de référence : Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017

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