BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le maître d’ouvrage doit protéger le sous-traitant de second rang

Exécution des marchés

Publiée le 31/01/18 par

L’acheteur public commet une faute de nature à engager sa responsabilité s’il ne s’assure pas que le sous-traitant de second rang dispose d’une caution garantissant le paiement des prestations qu’il réalise.

Le sous-traitant de premier rang doit être considéré comme l’entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant. En application de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l’exécution d’une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement. La lettre du respect de l’obligation légale doit être notifiée, non pas au titulaire du marché, mais au sous-traitant de premier rang.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 29 décembre 2017, n° 16PA02350, Inédit au recueil Lebon

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