BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité financière pour congé annuel non pris

Rémunération

Publiée le 02/02/18 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 juillet 2017 est relatif au droit d’un fonctionnaire à percevoir une indemnité financière pour congé annuel non pris du fait d’un congé maladie au cours d’une année civile donnée.

Un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel non pris du fait d’un congé maladie au cours d’une année civile donnée. En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report de ces congés, le droit européen indique que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année. En conséquence, à l’expiration de la période de report, les droits à congés acquis au titre de cette année ne peuvent plus être indemnisés. Par ailleurs, les droits à indemnisation sont calculés en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue au cours des congés qu’il n’a pas pu prendre, dans la limite de quatre semaines par an.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 13 juillet 2017, requête n° 14BX03684, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques