Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Quelles sont les conséquences de la fin des relations contractuelles prononcée par le juge ?
ProcéduresPubliée le 05/02/18 par Rédaction Weka
Un jugement ordonnant la cessation des relations contractuelles à une date déterminée n’interdit pas à l’acheteur de lancer une nouvelle procédure et d’attribuer un nouveau marché.
Selon la Cour, le jugement du tribunal administratif, en tant qu’il a annulé le marché à compter d’une date déterminée, impliquait seulement que les relations contractuelles entre l’acheteur et la société cessent à cette date. Le jugement n’interdisait pas à la commune, contrairement à ce que soutient la société requérante, de lancer une nouvelle procédure, le cas échéant pour des prestations plus restreintes, et d’attribuer un nouveau marché.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3 (bis), 25 janvier 2018, n° 16DA02255, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
