Bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Publiée le 09/02/18 par Rédaction Weka

Dans un arrêt du 27 janvier 2017, n° 15NT01581, la Cour administrative d’appel de Nantes indique les possibilités de cumul entre allocation de retour à l’emploi et Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).

L’agent public, inscrit comme demandeur d’emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD), qui entame immédiatement une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), ne peut bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi – formation (ARE-formation), lorsque cette formation était programmée et connue, avant même de conclure le CDD. En effet, la finalité du PPAE est de définir, au moment de l’inscription, la nature de l’emploi recherché par le demandeur d’emploi, et les engagements de Pôle emploi pour mettre en œuvre un accompagnement personnalisé comprenant notamment des actions de formation.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 3^e chambre, 27 janvier 2017, n° 15NT01581, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT