BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
Protection socialePubliée le 09/02/18 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 27 janvier 2017, n° 15NT01581, la Cour administrative d’appel de Nantes indique les possibilités de cumul entre allocation de retour à l’emploi et Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).
L’agent public, inscrit comme demandeur d’emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD), qui entame immédiatement une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), ne peut bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi – formation (ARE-formation), lorsque cette formation était programmée et connue, avant même de conclure le CDD. En effet, la finalité du PPAE est de définir, au moment de l’inscription, la nature de l’emploi recherché par le demandeur d’emploi, et les engagements de Pôle emploi pour mettre en œuvre un accompagnement personnalisé comprenant notamment des actions de formation.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 27 janvier 2017, n° 15NT01581, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.