BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Modification des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale
Fonction publiquePubliée le 07/03/18 par Rédaction Weka
Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifie la liste des emplois de la fonction publique soumis à l’obligation de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale.
Le texte réglementaire s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique. Il prévoit que les personnes soumises à cette obligation de déclaration remettent nécessairement une déclaration d’intérêts préalablement à leur nomination. Il précise, par ailleurs, les emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 millions d’euros et ceux des services déconcentrés soumis à l’obligation de déclaration de situation patrimoniale. Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 est applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.
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