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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Pause méridienne dans la fonction publique territoriale
Fonction publiquePubliée le 19/04/18 par Rédaction Weka
La question écrite n° 01537 du 12 octobre 2017 est relative à la pause méridienne dans la fonction publique territoriale.
La réponse ministérielle précise que l’organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à la réduction du temps de travail. Ainsi, la durée quotidienne de travail ne doit pas excéder dix heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Ces dispositions n’interdisent toutefois pas qu’une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (Conseil d’État, 29 octobre 2003, n° 245347).
Texte de référence : Question écrite n° 01537 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 12 octobre 2017, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 5 avril 2018
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