BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES

CCAG fournitures courantes et services : un simple courrier ne vaut pas mémoire en réclamation

Marché de fournitures

Publiée le 29/05/18 par

Un simple courrier, qui ne précise pas le montant des sommes qu’un titulaire estime lui être dues en réparation de ses préjudices liés à l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande, ne peut être regardé comme constituant un mémoire en réclamation.

Le titulaire demandait réparation au motif que, selon lui, la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande avec une autre société portait sur le même objet que le contrat dont il était titulaire. Le juge écarte sa demande au motif que le courrier, s’il détaille les raisons pour lesquelles il estime que les deux marchés sont équivalents et indique qu’il entend saisir le tribunal administratif pour faire valoir ses droits, ne précise pas le montant des sommes qu’il estime lui être dues en réparation de ses préjudices.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 avril 2018, n° 17LY03390, Inédit au recueil Lebon

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