BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité de feu des sapeurs-pompiers

Rémunération

Publiée le 30/05/18 par

La question écrite n° 002231 du 30 novembre 2017 est relative à l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers.

La réponse ministérielle du 29 mars 2018 précise qu’en vertu du principe de parité avec la fonction publique d’État, les conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours peuvent prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant certains congés, notamment de maladie ordinaire. Les conditions de maintien de l’indemnité de feu, dans les limites imposées par le principe de parité, sont fixées dans les délibérations, soit en renvoyant aux dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, soit en précisant les différents points listés dans cette question écrite.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02231 de M. Édouard Courtial (Oise – Les Républicains) du 30 novembre 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 29 mars 2018

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