BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Nouvelles modalités pour l'envoi d'une lettre recommandée électronique

Fonction publique

Publiée le 04/06/18 par

L’envoi d’une lettre recommandée est une modalité de gestion Ressources humaines courante. Le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 est relatif à la lettre recommandée électronique.

Le texte réglementaire fixe les modalités d’application de l’article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Il précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019. Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution du contrat est abrogé. Toutefois, les envois de lettres recommandées effectués en application de ce décret restent régis par ses dispositions.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026