BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Traitements de données à caractère personnel

Fonction publique

Publiée le 13/06/18 par

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précise les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.

Le texte réglementaire définit les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l’intermédiaire d’un agent de l’État. Le décret détaille précisément les modalités selon lesquelles, les agents de police municipale, les gardes champêtres, ainsi que les maires, peuvent désormais accéder aux fichiers SNPC et SIV. Il est par ailleurs précisé que les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route qu’ils sont habilités à constater « reçoivent communication des informations (…), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, au moyen d’un accès direct ».

 

Texte de référence : Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules

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