BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Mutation interne et modification de la fiche de poste

Statut

Publiée le 21/06/18 par

La question écrite n° 03370 du 22 février 2018 est relative à la mutation interne d’un fonctionnaire territorial et à la modification de sa fiche de poste.

Une modification de la fiche de poste qui a pour effet de modifier les attributions d’un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d’emploi, s’analyse en une transformation de poste constitutive d’une mutation. Celle-ci n’est illégale que si, comportant un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l’agent dans les conditions indiquées précédemment, elle n’est pas soumise à l’avis de la commission administrative paritaire compétente. La réponse ministérielle décrit également la procédure de mouvements des fonctionnaires au sein d’une collectivité ou d’un établissement prévue par l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, plus communément appelés mutations internes. Ces changements d’affectation peuvent intervenir à la demande de l’agent ou d’office. Lorsqu’elle est prononcée d’office, c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des motifs liés à l’organisation ou à l’intérêt du service.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03370 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 22 février 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 17 mai 2018

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