BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Répartition des indemnités de résidence

Rémunération

Publiée le 29/06/18 par

La réponse à la question écrite n° 03437 du 22 février 2018 aborde le sujet de la répartition des indemnités de résidence pour les agents de la fonction publique sur le territoire.

L’indemnité de résidence a été créée par un décret du 11 décembre  1919, afin de compenser pour les agents publics les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Ses modalités d’attribution sont actuellement fixées à l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qui prévoit que le montant de l’indemnité de résidence est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d’abattement de salaires telles que déterminées par l’article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962. Depuis 2001, cependant, la circulaire retraçant le classement des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence n’a fait l’objet d’aucune actualisation, l’administration n’en ayant matériellement plus la possibilité au regard des conditions posées par le décret du 24 octobre 1985.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03437 de Mme Nathalie Delattre (Gironde – RDSE) du 22 février 2018, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 14 juin 2018

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