BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime social de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel

Rémunération

Publiée le 12/07/18 par

Dans un arrêt du 25 janvier 2018, n° 17-11442, la Cour de Cassation aborde la question du régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement.

L’indemnité de licenciement versée par un employeur public à un agent contractuel de droit public engagé pour une durée déterminée est intégralement assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et aux contributions d’assurance chômage. En effet, seules les sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail limitativement énumérées par l’article 80 du Code général des impôts (CGI), auquel renvoie l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont partiellement ou totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, n° 17-11.442, Publié au bulletin

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min