BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Référé précontractuel : l’obligation de suspendre la signature du marché court à compter de la notification à l’acheteur

Procédures

Publiée le 27/07/18 par

En cas d’utilisation de l’application Télérecours, le délai de suspension de signature du marché court à compter non de la prise de connaissance effective du recours, mais de la réception de la notification faite au pouvoir adjudicateur.

Télérecours permet la notification d’un recours au pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d’assurer la transmission d’un document en temps réel. En conséquence, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge du référé précontractuel qui s’est fondé sur l’heure de la prise de connaissance effective par la collectivité publique du recours d’une société, et non sur l’heure de la réception par l’acheteur de la notification qui lui a été faite par le greffe du tribunal administratif par l’intermédiaire de l’application Télérecours.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 20 juin 2018, n° 417686, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min