BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Référé précontractuel : l’obligation de suspendre la signature du marché court à compter de la notification à l’acheteur

Procédures

Publiée le 27/07/18 par

En cas d’utilisation de l’application Télérecours, le délai de suspension de signature du marché court à compter non de la prise de connaissance effective du recours, mais de la réception de la notification faite au pouvoir adjudicateur.

Télérecours permet la notification d’un recours au pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d’assurer la transmission d’un document en temps réel. En conséquence, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge du référé précontractuel qui s’est fondé sur l’heure de la prise de connaissance effective par la collectivité publique du recours d’une société, et non sur l’heure de la réception par l’acheteur de la notification qui lui a été faite par le greffe du tribunal administratif par l’intermédiaire de l’application Télérecours.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 20 juin 2018, n° 417686, Inédit au recueil Lebon

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