BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Intégration ou titularisation des militaires

Fonction publique

Publiée le 02/08/18 par

La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 précise les conditions d’intégration et de titularisation des militaires.

Désormais, en cas d’intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l’ancienneté dans le corps ou le cadre d’emplois de catégorie B mais également de catégorie A. L’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 précise la nécessité de simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du Code de la défense, pour en améliorer l’efficacité et opérer dans le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent. L’article 32 concerne des dispositions relatives au service militaire volontaire.

 

Texte de référence : Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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