BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Garantie protection juridique et recours contentieux

Fonction publique

Publiée le 03/08/18 par

Un arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2018 précise qu’un recours administratif ou une réclamation préalable peut être effectué par l’assureur du demandeur au nom de son assuré, au titre de la protection juridique.

Lorsque la réglementation prévoit qu’un recours administratif ou une réclamation préalable doit être présenté avant tout recours contentieux, celui-ci ou celle-ci peut être effectué par l’assureur du demandeur au nom de son assuré, au titre de la protection juridique, sans nécessité de produire un mandat exprès de l’assuré ni une délégation de signature faite au préposé de l’assureur.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 7 juin 2018, n° 412744

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