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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Garantie protection juridique et recours contentieux
Fonction publiquePubliée le 03/08/18 par Rédaction Weka
Un arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2018 précise qu’un recours administratif ou une réclamation préalable peut être effectué par l’assureur du demandeur au nom de son assuré, au titre de la protection juridique.
Lorsque la réglementation prévoit qu’un recours administratif ou une réclamation préalable doit être présenté avant tout recours contentieux, celui-ci ou celle-ci peut être effectué par l’assureur du demandeur au nom de son assuré, au titre de la protection juridique, sans nécessité de produire un mandat exprès de l’assuré ni une délégation de signature faite au préposé de l’assureur.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 7 juin 2018, n° 412744
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