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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Procédure de signalement des alertes émises par les agents publics
Droits et obligationsPubliée le 14/08/18 par Rédaction Weka
La circulaire du 19 juillet 2018 est relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
La circulaire précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique. Elle identifie les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique ainsi que les destinataires de celui-ci. Elle précise également tous les faits et actes susceptibles d’être signalés, les modalités encadrant les signalements effectués dans le cadre de la procédure prévue à l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, ainsi que les mesures de garantie et de protection dont bénéficient les agents publics procédant à un signalement ainsi qu’éventuellement, les agents mis en cause par le signalement.
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