BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Pas de nomination d'un agent sur un emploi public sans décision expresse
Fonction publiquePubliée le 21/08/18 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018, requête n° 415374, est relatif à la nomination d’un agent territorial dans un emploi vacant d’une collectivité.
La nomination d’un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant d’une collectivité ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse prise par l’autorité territoriale. La circonstance qu’un agent a occupé, pendant une certaine durée, un emploi pour lequel il a présenté sa candidature en vue d’y être nommé, ne saurait être regardée comme révélant l’existence d’une décision de nomination prise par l’autorité territoriale.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 27 juin 2018, n° 415374
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
